Le code de procédure Civile

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Le code de procédure Civile 2018-10-17T19:32:24+02:00

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Livre_4

Le Code de procédure civile commercial administratif et financier annoté - Edition 2018

Le Code de procédure civile commercial administratif et financier annoté 2018
Il y a aujourd’hui exactement 35 ans que le Code de procédure civile commerciale, administratif et financier a été promulgué.En 35 ans l’environnement juridique congolais a profondément changé.

Si dans version initiale les dénominations classiques héritées de la tradition juridique française (Tribunaux d’instance de Grande instance et Cours d’appel) avaient été remplacées par des Tribunaux Populaires de région, d’arrondissement ou de village-centre), plus conforme à l’époque, l’acte n°076 du 21 juin 1991 portant changement des dénominations des juridictions est revenu aux dénominations antérieures à 1983.

Outre ces différentes mutations spécifiques au droit interne, la République du Congo a connu un autre changement majeur dans son environnement juridique avec la signature du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires.

Les actes uniformes OHADA et les mises à jours

Ce traité entré en vigueur au Congo depuis le 27 mai 1999 a eu pour conséquence immédiate l’adoption, en droit interne, de règles communes à l’ensemble des 16 états parties signataires du Traité. Ces règles communes dénommées actes uniformes sont directement applicables et obligatoires en droit interne. Le Code de procédure civile, administrative et financière dans sa version originale a donc été profondément impacté par ce traité et les textes pris pour son application.

Le texte initial est donc augmenté de textes complémentaires intervenus depuis 1983, nécessaires à la compréhension de la matière. La version actualisée du code intègre donc les différentes modifications nationales et régionales intervenues depuis 1983.

Enfin, la consolidation et la mise à jour de ce texte profite de la publication à peu près régulière du Bulletin de la Cour de suprême Congo et des arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage pour éclairer la lecture de chaque disposition par l’interprétation qu’en a donné les plus hautes juridictions, ce qui constitue une première éditoriale.

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